Conditions Générales de Vente
DigesTeam Formation

1. Présentation

DigesTeam Formation est un organisme de formation professionnel situé au 47, rue de la Garde – 69005 Lyon. DigesTeam Formation développe et dispense des formations en présentiel ou à distance (classe virtuelle) et des formations en blending learning (mixant présentiel, virtuel et e.learning) à destination des professionnels libéraux.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services de DigesTeam Formation relatives à des commandes passées auprès de DigesTeam Formation par tout client professionnel (ci-après « le client »). L’inscription à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est opposable à DigesTeam Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci. Les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.digesteam.com . DigesTeam Formation se réserve à tout moment la possibilité de les mettre à jour.

3. Formations en présentiel et à distance (classe virtuelle) - Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations en présentiel ou à distance (classe virtuelle) au catalogue DigesTeam Formation et réalisées dans des lieux mis à disposition par DigesTeam Formation pour le présentiel.

Insuffisance du nombre de participants à une session

DigesTeam Formation se réserve la possibilité d’ajourner les formations au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Nombre d’inscriptions requises à minima : 6

Annulation des formations en présentiel et/ou à distance à l’initiative du client.

L’inscription à une formation (bulletin d’inscription signé) est une inscription définitive. En cas d’annulation tardive par le client d’une inscription à une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : -Report ou annulation à moins de 21 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité -Report ou annulation communiqué moins de 21 jours ouvrés avant la session : 30% du montant relatif au prix de la formation. Ces frais seront facturés pour compenser notamment les frais de formation engagés par DigesTeam Formation.

Absence du stagiaire le jour de la formation

Sauf cas de force majeur dûment justifié, le coût de l’inscription sera facturé à 100% au client si ce dernier ne se présente pas le jour de la formation en présentiel ou ne se connecte pas le jour de la formation en classe virtuelle.

4. Dispositions communes aux formations

Conditions financières

1. En cas de règlement et financement personnel

Le règlement de la totalité de la formation se fera au moment de l’inscription et à l’ordre de DigesTeam par virement bancaire ou prélèvement bancaire en plusieurs fois si besoin.

2. En cas de demande individuelle de financement par le FIF PL

Dans le cas d’une demande individuelle de formation prise en charge par le FIF PL, le règlement de la formation est à effectuer à l’ordre de DigesTeam Formation au moment de l’inscription. Au préalable, le client devra se connecter directement sur la plateforme FIF PL pour faire sa demande de prise en charge. La prise en charge de la formation par le financeur FIF PL sera validée par ce dernier à condition de ne pas avoir déjà utilisé son fond de formation annuel, d’avoir réglé la formation, assisté à la totalité de la formation (feuille d’émargement) et réalisé les pré-tests et post-tests.

3. En cas de règlement par un opérateur de compétences (OPCO)
Une demande de subrogation pourra être réalisée par DigesTeam Formation au moins 3 semaines avant le début de la formation. L’accord de financement validera l’inscription du client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à DigesTeam Formation au premier jour de la formation, DigesTeam Formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par DigesTeam Formation au client.

Prix

Tous les prix sont en euros net de taxe

Règlement

Sauf financement individuel ou convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement comptant sans escompte doit être effectué par le client à réception de la facture.
- Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou prélèvement bancaire en plusieurs fois si besoin.

En cas de retard de paiement, DigesTeam Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès client à son espace pro sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. DigesTeam Formation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudices des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DigesTeam Formation.

Force majeure

DigesTeam Formation ne pourra pas être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la Jurispridence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DigesTeam Formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DigesTeam Formation.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (Papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par DigesTeam Formation pour assurer les formations, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction même partielle, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord express de DigesTeam Formation.

Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services DigesTeam Formation en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application à l’article L6353-9 du Code du Travail et des services de DigesTeam Formation. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à DigesTeam Formation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et DigesTeam Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de commerce de Lyon.